Dans un décret publié dans la soirée du jeudi 16 avril 2026, le président de la République, Mamadi Doumbouya, a acté la prorogation de la date de départ à la retraite de certains magistrats, tout en maintenant les fondements juridiques encadrant cette décision.
« Article 1er : en application des dispositions de l’article 76 de la loi organique L/054-CNT du 17 mai 2013 portant statut des magistrats et par dérogation à la limite d’âge prévue par l’article 92 de la loi organique précitée, une prorogation de 12 mois allant du 30 juin 2026 au 30 juin 2027 est accordée aux magistrats qui devaient faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 31 décembre 2025.
Article 2 : le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, est chargé de l’application du présent décret », précise le texte.
Cette mesure, qui conserve intégralement la formulation des articles du décret, introduit une dérogation ciblée aux règles en vigueur afin de prolonger temporairement l’exercice de certains magistrats concernés.
Zeze Enema Guilavogui
