Guinée : Peut-on assainir nos finances publiques pour des services publics – Une tribune de Mamady CONDE/Economiste

Peut-on assainir nos finances publiques pour des services publics plus efficaces et réussir le rattrapage des pays de référence de la sous-région ? Quelques objectifs et principes universels reconnus comme alternatives crédibles ?. La réponse à ces interrogations de Mamady CONDE à retrouver dans cette tribune que nous vous proposons ci-dessous .  

Dans la loi de finances initiale 2024 votée par le CNT, le chiffre du budget de la nation projeté est de 37,6milliards de GNF soit 2512.4 milliards CFA. Le déficit budgétaire est estimé à 3,62% du PIB.

Ce budget, comparé à la LFI 2024 du Bénin, du Sénégal et de la Cote d’ivoire, représente que 78% de celui du Benin, 35% du budget du Sénégal et seulement 18% de la prévision budgétaire de la Côte d’ivoire.

Ce qui nous semble difficile à expliquer au vu du potentiel de ce pays et les défis auxquels il est confronté et ce depuis plusieurs décennies. L’objectif de cette modeste contribution vise essentiellement :

• A rendre accessible le discours du budget au grand public dans ce contexte de crise financière aigue que traverse notre pays ;
• Contribuer à amener les acteurs intéressés aux questions budgétaires, à participer activement au débat public sur l’avenir proche des finances publiques dans notre pays et de
• Permettre le suivi par l’opinion publique soucieuse d’une gestion vertueuse de nos finances publiques, les objectifs et principes de politique budgétaires qui seront mis en œuvre par les autorités en matière budgétaire au cours des prochaines années dans notre pays.

Aujourd’hui, notre pays est confronté à des défis d’ordre économique, social et politique (d’origine lointaine), qui ont d’importantes répercussions sur notre politique budgétaire :

• De fortes inégalités économiques et sociales ;
• Un taux de chômage élevé touchant plus de 60% de jeunes et de femmes ;
• Un taux extrêmement élevé de pauvreté multidimensionnelle (près de 60%) selon les données de la Banque Mondiale ;
• Un déficit d’infrastructures économiques et sociales généralisé ;
• La forte demande sociale : pression syndicale pour la hausse des salaires, la baisse du pouvoir d’achat des ménages, menaces de grève pour la baisse des prix de produits de premières nécessité, déficit d’infrastructures ;
• Le faible taux de pression fiscale (12%) pour une moyenne régionale estimée à 18%;
• Le classement peu enviable dans l’indice du développement humain (182/191 selon les derniers indices publiés) ;
• La hausse des prix des denrées sur les marchés internationaux ;
• Le taux élevé de marchés de gré à gré dans le total des marchés exécutés ;
• L’importance des dépenses fiscales particulièrement dans le domaine des mines avec des impacts significatifs sur la mobilisation des recettes ;
• Des inquiétudes exprimées portées sur la qualité des dépenses publiques ;
• L’explosion du dépôt central de carburant du pays avec des conséquences financières importantes (Plus de 400 Milliards de GNF selon les estimations du MEF) ;
• La faible mobilisation des ressources allouées aux dépenses d’investissement ;
• Le défi de la réforme de la décentralisation budgétaire dont les résultats restent largement en deçà des attentes ;
• L’organisation des futures échéances électorales estimée à plusieurs centaines de milliards (plus de 5000 mille milliards de GNF) ;
• Le poids démographique : davantage de jeunes à former, la hausse de la part des dépenses de retraite dû au vieillissement du personnel de l’administration publique ;
• Les automatismes (la législation, la croissance de la masse salariale et des dépenses de subventionnement) ;
• Les infrastructures publiques possible passifs pour les générations futures(le déficit de maintien d’actifs est une véritable dette nationale cachée et peu discutée dans le système politique) et la
• Faible capacité d’absorption du pays (moins de 20% selon les données officielles).

Certes, la volonté politique est fortement exprimée par les autorités au plus haut niveau, les mesures et non des moindre qui ont été initiées sont restées sans impact visible après leur mise en œuvre par le Gouvernement sortant pour faire face aux tensions actuelles sur les finances publiques et n’ont pas produit les résultats escomptés. Parmi ces mesures phares on peut citer entre autres :

• L’emprunt de 5mille milliards de GNF sur le marché financier local pour la poursuite du financement des infrastructures (routes, aéroports, voiries urbaines etc…);
• La commande d’audit par le président de la république de 3mille contrats signés depuis le changement du régime ;
• La demande par le chef de l’Etat de la digitalisation de toutes les opérations dans la gestion de la passation des marchés ;
• L’évaluation des programmes publics gouvernementaux avec des méthodes largement critiquées ;
• L’audit de certains départements ministériels par l’IGE et l’IGF et le renforcement des capacités de ses structures de contrôle ;
• La création de la CRIEF et son opérationnalisation ;
• Le rapportage de près de 900 arrêtés à forte implication financière ;
• Les missions d’audits organisées auprès des autorités locales ;
• Quelques tentatives de réformes du système de retraite des agents publics et
• L’audit annoncé du secteur de l’énergie.

Ces réformes n’ont pas produits des résultats escomptés malgré la volonté politique clairement exprimée par les autorités au plus haut niveau et les moyens mis en œuvre :

En effet,

• Le pays reste classé parmi les 20pays les plus corrompus du monde selon transparency international ;
• Il est classé 142eme sur 184 dans le classement IDH du PNUD des dernières années ;
• Les dysfonctions administratives chroniques SONT toujours d’actualité ;
• Le taux élevé de pauvreté et du chômage particulièrement des jeunes et des femmes ;
• La baisse du pouvoir d’achat dû à la hausse des prix des denrées de premières nécessité (riz, sucre, huile etc…) ;
• Le taux élevé de marchés passés sans respect des règles et principes en la matière (données 2022-2023) ;
• L’inflation institutionnelle avec son corollaire de gaspillage de ressources ;
• La persistance de l’inefficacité des entreprises et sociétés publiques ;
• Persistance de la question de bonne gouvernance de la chose publique et
• L’absence d’études sur l’efficacité des dépenses d’investissement et surtout celle liées aux dépenses de subventions généralisées qui représentent plus de 20% des dépenses totales de l’Etat en moyenne depuis plusieurs années sans impacts réels sur l’amélioration des conditions de vie des populations etc……

Ce qui exige des autorités et au vu de la persistance des tensions récurrentes dans la gestion des finances publiques dans notre pays, de la forte demande sociale sur l’énergie et les denrées de première nécessité, des mesures fortes pour sauver les finances de ce pays au bénéfice des populations meurtries par tant d’années de gestion sans impact économique et social malgré la volonté politique clairement exprimée par les autorité au plus haut niveau.

Des choix difficiles à faire :

Quelles sont les priorités de notre pays ? Est-on en mesure d’en fixer ? Comment baisser la fiscalité tout en développant les prestations ? Comment financer les nouveaux besoins ? Peut-on faire mieux que les objectifs budgétaires actuels du Benin en 3ans ? Se rapprocher de ceux du Sénégal en 6 ans ? Et rivaliser les données actuelles de la Côte d’ivoire en 10ans ? Le potentiel de ce pays ne permet-il pas ces types d’ambitions ? N’est-il pas temps de se comparer enfin aux pays de référence dans la sous-région que de se contenter des performances par rapport au passé peu glorieux de notre pays sur le plan économique et social ? Comment donner aux citoyens de ce pays les raisons d’espérer et imposer enfin les conditions de l’émergence économique tant souhaitée mais jamais atteint ?

D’importantes décisions budgétaires doivent donc être prises à court et moyen terme, notamment en ce qui concerne l’assainissement et l’équilibre du budget de l’Etat, la réforme de la décentralisation budgétaire, la consolidation financière de notre système d’assurance sociale et l’éventuelle adhésion de notre pays à la ZLECAF.

OBJECTIFS

L’Etat doit pouvoir fixer des Objectifs clairs de politique budgétaire compatibles avec la stabilité et la croissance économique ainsi que pour des finances publiques plus saines :

1. La politique budgétaire de notre pays peut avoir pour but premier de favoriser la stabilité et la croissance économique et par la même l’emploi, la prospérité et la cohésion sociale.
2. Le Gouvernement peut se fixer comme deuxième objectif principal de disposer des finances publiques saines, de manière à assurer durablement la réalisation de ses objectifs sociaux, économique et financiers avec des objectifs secondaires suivants :

PRINCIPES

Le Programme de Référence Intérimaire doit contenir des principes permettant de juger du caractère financièrement acceptable ou non des décisions politiques en mettant l’accent sur le principe de la transparence budgétaire:

1. En ce qui concerne la politique des dépenses, mettre l’accent sur la qualité de la dépense publique et la recherche de l’équilibre budgétaire sur un cycle conjoncturel ;
2. Concernant la politique fiscale, elle doit être repartie de manière équitable sur l’ensemble des contribuables en fonction de leur capacité contributive ; plus d’impôts indirects et simplifier le système fiscal ;
3. Faire de la Guinée une vitrine de la transparence de la passation des marchés pour une gestion plus rationnelle des ressources publiques au profit des secteurs prioritaires et réaliser l’économie de centaines de milliards de GNF compromis par la gestion peu orthodoxe des marchés publics;:
4. Imposer le principe de la transparence budgétaire à tous les niveaux de la gestion publique pour rendre les politiques publiques plus audibles et acceptées des citoyens ;
5. Pour éviter le gaspillage, réduire fortement les subventions en matière énergétique et sur le carburant (envisager leur suppression à moyen terme) pour des subventions ciblées au profit des produits alimentaires, les emplois jeunes, les transports publics, les petits exploitants agricoles, les cantines scolaires et les transferts monétaires en faveur des plus pauvres ;
6. Des finances saines pour une croissance durable et inclusive sur la durée passent nécessairement par une discipline budgétaire rigoureuse ;
7. Mener une politique de répartition équitable des ressources pour plus de justice sociale et de stabilité politique ;
8. Réduire la fragmentation institutionnelle pour rendre possible l’efficacité de l’Etat en Guinée, les dysfonctions administratives pour réaliser d’importantes économies budgétaires à travers des fusions et des suppressions d’organismes non essentiels qui soulèvent moins de difficultés pour des résultats immédiats ;
9. Nécessité de mettre en œuvre des réformes justifiées au service de la croissance économique et l’emploi ainsi que la nécessaire réussite de la réforme de la décentralisation budgétaire pour un développement harmonieux des collectivités locales privées de développement économique et social depuis plusieurs décennies ;
10. La Guinée, à l’instar de la plupart des pays en développement, doit faire l’objet de notation financière diverses par les agences de notation pour rendre possible le financement de nos méga projets dans les délais raisonnables à des taux d’intérêts faibles dans un contexte de rareté de ressources bancaires ;
11. Création d’un Office de mobilisation des recettes qui bénéficie d’une large autonomie serait une gage de bonne Gouvernance fiscale et permettre au pays d’entamer les réformes fiscales de la 2^ème génération ;

• Basculer du budget de moyen en mode programme pour rendre effective la déconcentration de la fonction d’ordonnateur en ce qui concerne les dépenses sera une innovation majeure et adapter le système de gestion des finances publiques de notre pays aux normes et pratiques internationales ;
• L’espoir est permis quant à l’émergence économique de notre pays dans les dix prochaines années ; le potentiel économique le permet, appuyé par la volonté politique clairement exprimée par les autorités actuelles ainsi que les fortes demandes sociales l’exigent et ce dans les meilleurs délais.

Si les autorités arrivent à mettre en œuvre ces objectifs et principes simples de politique budgétaire, avec la volonté clairement exprimée par les autorités actuelles au plus haut niveau, nous pensons que la Guinée, notre cher pays, peut alors réaliser de forts taux de croissance économique durable et inclusive. Les données actuelles du Bénin, nous l’espérons vivement, à défaut de faire mieux, et sans ressources exceptionnelles (par exemple celles tirées des méga projets miniers) pourrons être atteintes en 3ans ; celles du Sénégal en 6ans et possiblement rivaliser avec celles de la côte d’ivoire en 10 ans. Ce qui serait le début d’une ère d’émergence et de véritable développement au bénéfice exclusif de ce peuple privé de justice sociale et de prospérité et ce pendant plusieurs décennies.

Ces objectifs et principes sont de simples instruments de gestion à la disposition du Gouvernement. Ils peuvent être fondés sur le programme de référence intérimaire ainsi que sur des principes reconnus de science économique et de droit fiscal. Ils n’ont pas la prétention de préjuger les objectifs politiques des autorités et se limitent à indiquer la voie à suivre car convaincu que seules sont contraignantes les décisions des autorités de la transition et du Gouvernement.

En cette période difficile de l’histoire économique et financière de notre pays, le Programme de Référence Intérimaire(PRI) peut s’orienter autour de 2 objectifs principaux de la politique budgétaire dont le détail peut être défini dans plusieurs objectifs secondaires.

L’Etat doit pouvoir fixer des Objectifs clairs de politique budgétaire compatibles avec la stabilité et la croissance économique ainsi que pour des finances publiques plus saines :

1. La politique budgétaire de notre pays peut avoir pour but premier de favoriser la stabilité et la croissance économique et par la même l’emploi, la prospérité et la cohésion sociale. Cet objectif principal peut impliquer les objectifs secondaires suivants :
2. La politique des recettes et des dépenses doit être favorable à la croissance économique et inclusive ;
3. La politique budgétaire menée ne doit pas entraver les mutations structurelles de notre économie ;

• La politique budgétaire doit favoriser la stabilité, le consensus social et la justice sociale dans notre pays.
• Le Gouvernement peut se fixer comme deuxième objectif principal de disposer des finances publiques saines, de manière à assurer durablement la réalisation de ses objectifs sociaux, économique et financiers avec des objectifs secondaires suivants :
• L’équilibre du budget de l’Etat doit être réalisé à moyen terme, c’est-à-dire sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel ;
• Le déficit structurel de budget de l’Etat doit être éliminé car il constitue un lourd fardeau pour les générations futures ;
• Le taux d’endettement de l’Etat doit être maintenu à un niveau acceptable à long terme.

Le Programme de Référence Intérimaire doit contenir des principes permettant de juger du caractère financièrement acceptable ou non des décisions politiques en mettant l’accent sur le principe de la transparence budgétaire :

Le PRI peut privilégier en outre des principes permettant de juger du caractère financièrement acceptable ou non des décisions politiques. Quant au principe général de la transparence, il revêt une importance particulière. Les données relatives aux finances publiques de ce pays doivent être vérifiables et compréhensibles pour tous.

1. En ce qui concerne la politique des dépenses, mettre l’accent sur la qualité de la dépense publique et la recherche de l’équilibre budgétaire sur un cycle conjoncturel.

Le Gouvernement peut envisager l’opportunité de la mise en œuvre des principes suivants :

• L’opportunité de toutes les taches de l’Etat en cette période difficile doit être vérifiée périodiquement ;
  • Le financement de toute nouvelle tâche doit avant tout être assuré ;
  • Les dépenses supplémentaires engendrées par de nouvelles tâches doivent être compensées avant tout par des économies dans d’autres domaines ;
  • Le budget doit être rééquilibré avant tout par des réductions de dépenses et non par une hausse excessive du taux de la fisca lité ;
  • Les dépenses d’investissement consacrées aux infrastructures et à la formation ne doivent pas être diminuées plus fortement que les autres dépenses ;
  • Les subventions doivent poursuivre des objectifs précis et être limitées dans le temps.
• Politiques fiscales.
• Concernant la politique fiscale, elle doit être repartie de manière équitable sur l’ensemble des contribuables en fonction de leur capacité contributive ; plus d’impôts indirects et simplifier le système fiscal :

Concernant la politique fiscale à mener au cours de cette période cruciale de l’histoire de notre pays, le Gouvernement peut privilégier les principes suivants :

• La charge fiscale doit être repartie de manière équitable sur l’ensemble des contribuables en fonction de leur capacité contributive ;
  • La charge fiscale doit entraver le moins possible l’activité économique ;
  • Notre système peut être aménagé de manière à améliorer l’attrait de notre espace économique ;
  • Lorsque des prestations étatiques profitent à des bénéficiaires clairement définis, il convient d’examiner la possibilité d’appliquer le principe du paiement par l’utilisateur ;
  • Le système de taxes doit contribuer aux efforts de préservation de nos ressources naturelles ;
  • Les impôts indirects doivent occuper une place plus importante dans la structure d’imposition ;
  • Les impôts de notre pays doivent exercer une action stabilisatrice sur la conjoncture et l’emploi dans notre pays ;
  • Le système fiscal actuel, certes amélioré doit être d’avantage simplifié pour les contribuables ;

Il est bien connu que les responsables politiques ont tendance à dépenser tout de suite les nouvelles recettes en période de prospérité, au lieu de constituer des réserves en vue d’une prochaine période de vaches maigres. En cette période de crise économique et financière, la tentation est grande à augmenter les dépenses à travers une hausse des impôts et un accroissement des emprunts.

C’est pourquoi, vouloir assainir les finances publiques en augmentant les impôts ne serait ni une garantie de succès, ni une méthode d’avenir. Il convient plutôt de porter l’effort sur les dépenses. Une hausse des impôts ne doit être envisagée que dans des cas exceptionnels (par exemple le financement des retraites) et surtout mettre l’accent sur l’élargissement de l’assiette fiscale, la recherche de niches fiscales dans le secteur des mines et des NTIC particulièrement.

Les coupes budgétaires qui seront inévitables en cette période difficile ne doivent cependant pas être linéaires, mais ciblées en fonction des priorités fixées sur le plan politique et qui prend en compte les intérêts des générations futures. On évitera en particulier de réduire plus fortement les dépenses d’investissement dans la santé, l’éducation et la formation, la recherche, les transports publics et les infrastructures routières, que les dépenses affectées à d’autres tâches. Cette solution peut paraître séduisante à première vue, étant donné que le bénéfice des investissements ne se manifeste qu’à long terme.

Mais un examen plus approfondi du problème révèle clairement les inconvénients liés à la réduction systématique des investissements. Ceux- ci favorisent la capacité de production de notre économie et améliorent les conditions économiques générales, permettant ainsi à la Guinée

d’être un pays attrayant pour les investisseurs étrangers. Les efforts remarquables en matière d’infrastructures des deux dernières années sont des exemples illustratifs de l’importance d’une politique responsable dans ce domaine.

Des études comparatives de l’organisation de coopération et développement économique(OCDE) ainsi que du Fonds monétaire international (FMI) prouvent que seul l’assainissement des finances publiques par le biais d’une réduction des dépenses est promis à un succès durable. Par contre, dans les cas étudiés par les 2 organisations, l’augmentation des impôts a régulièrement entrainé un surcroît de dépenses ce qui réduit à néant les efforts entrepris.

Donc, améliorer la qualité de la dépense publique et faire des bons choix en termes de priorités sont à encourager pour un assainissement durable de nos finances publiques-

1. Faire de la Guinée une vitrine de la transparence de la passation des marchés pour une gestion plus rationnelle des ressources publiques au profit des secteurs prioritaires et réaliser l’économie de centaines de milliards de GNF compromis par la gestion peu orthodoxe des marchés publics :

Les entreprises d’Etat ainsi que les agences et organismes qui ne remplissent plus de tâches publiques doivent être privatisée. L’adjudication par l’Etat de marchés publics et de concessions devra respecter le jeu de la concurrence.

Certes, la privatisation des entreprises et régies nationales n’est pas une fin en soi. Cependant, elle est avantageuse dans les cas où les mécanismes de marché sont plus efficaces que l’Etat. Ainsi, dans le domaine des télécommunications, l’ouverture du marché et la privatisation de la sotelgui il y a plus d’une dizaine d’année ont suscité l’apparition de nombreux fournisseurs. Les abonnés, non seulement ont eu le choix entre les sociétés mais profitent aussi de la baisse des prix.

Toutefois, une bonne partie des tâches de notre Etat ne peuvent être privatisées. En revanche, les unités de l’administration qui interviennent sur le marché et remplissent des tâches facilement évaluables (comme l’institut de la météorologie, l’énergie etc.) peuvent être en partie soumises aux lois du marché. Elles peuvent ainsi appliquer la méthode de la nouvelle gestion publique axée sur les résultats.

Pour se rapprocher des conditions du marché, il importe aussi que les pouvoirs publics adjugent leurs commandes selon les principes de la libre concurrence. C’est ce que recommande le code des marchés publics.

Enfin, il convient d’élaborer de nouvelles formes de collaboration entre l’Etat et l’économie. Lorsque des bailleurs de fonds privés sont associés aux grands chantiers publics, comme la construction des voies de communication, les raffineries, l’incitation visant une meilleure rentabilité est plus grande.

L’égalité d’accès pour tous les acteurs doit être une obligation et une avancée significative dans la consolidation de la transparence et de la bonne gouvernance en matière de passation de marchés dans notre pays. Tous les acteurs (Etat, entreprises et la société civile) doivent en faire son combat pour que les règles du jeu soient respectées.

L’objectif, c’est faire de la guinée une vitrine dans la transparence de la passation des marchés et aussi en matière de bonne gouvernance pour permettre l’économie de centaines de milliards de GNF compromis chaque année dans la gestion peu orthodoxe des marchés publics et qui malheureusement empêchent la réalisation des objectifs sociaux en matière d’éducation, de santé et d’infrastructures économiques pour les populations.

1. Imposer le principe de la transparence budgétaire à tous les niveaux de la gestion publique pour rendre les politiques publiques plus audibles et acceptées des citoyens :

Toutes les politiques publiques menées par les autorités politiques à tous les échelons de la sphère publique doivent être jugées par les citoyens. Ce qui exige évidemment certaines notions préalables. D’où la nécessité d’appliquer le principe de la transparence.

La transparence présente un double avantage :

• Premièrement, elle permet aux citoyens de notre pays de se forger une opinion. Il importe en effet que ces derniers puissent comprendre les liens entre la politique budgétaire et les tâches de l’Etat. Les citoyens ont le droit de savoir pourquoi et p our quoi ils paient les impôts. Il leur faut pouvoir juger si l’argent public est utilisé judicieusement et avec mesure. Il faut en outre qu’ils puissent évaluer les conséquences financiers des décisions politiques. Ce qui n’est pas le cas depuis les 40derinieres années dans notre pays.
  • Deuxièmement, il y va de l’attrait de l’espace économique de notre pays. La transparence permet en effet d’évaluer les avantages que présente un espace économique. Elle exige que dans notre pays les données non retouchées relative à l’économie et au budget de l’Etat ainsi qu’au résultat des politiques monétaires et financières soient publiées régulièrement. La transparence est donc un facteur essentiel de coopération, de redevabilité et de responsabilité et permet de déceler à temps les foyers de crise à travers :
• La publication régulière des données financières et budgétaires ;

• La participation des acteurs de la société civile dans le suivi et le contrôle de la gestion publique ;
• La production régulière du budget de citoyen etc. Ce pays et ses populations ne méritent-ils pas cela ?
• Pour éviter le gaspillage, réduire fortement les subventions en matière énergétique et sur le carburant (envisager leur suppression à moyen terme) pour des subventions ciblées au profit des produits alimentaires, les emplois jeunes, les transports publics, les petits exploitants agricoles, les cantines scolaires et les transferts monétaires en faveur des plus pauvres :

Les subventions dans notre pays ont été revues à la baisse l’année dernière passant de 8mille milliards à près de 5 mille milliards. Les subventions pour l’exercice 2024 sont estimées à hauteur de 7405,15 Milliards, ce qui représente plus de plus de 20% du budget de l’Etat cette année. Elles ne doivent pas inciter à une hausse excessive (comme c’est le cas aujourd’hui dans notre pays) des coûts d’un programme/projet, mais plutôt favoriser la réalisation d’objectifs. Elles devront en outre être limitées dans le temps. On évitera ainsi de disperser les subventions, distribuées à un grands nombre de bénéficiaires sans que les besoins individuels de ces derniers soient justifiés.

Si une tâche présente un intérêt particulier pour l’Etat, ce dernier peut y participer financièrement. Certains secteurs de la société, qui couvrent des besoins essentiels (secteurs des transports publics, le secteur agricole et les besoins de première nécessité, transferts monétaires, cantines scolaires, santé et l’assainissement etc.) ne pourraient fonctionner sans ces subventions.

Dans beaucoup de cas, les aides de l’Etat sont opportunes et nécessaires. L’expérience de notre pays montre cependant que les bénéficiaires de subventions perdent le goût de l’efficacité, entrainant des gâchis financiers importants, sachant qu’ils peuvent compter sur la manne de l’Etat. Dans certains cas, cette attitude gêne, voire empêche une exécution plus efficace des tâches de l’Etat dans notre pays. C’est pourquoi toutes les subventions, de même que toutes les tâches de l’Etat, doivent être réexaminées régulièrement et limitées si possible dans le temps.

Ainsi, convient-il de renoncer à garantir le versement des subventions (comme celles destinées à l’EDG et sur le carburant) proportionnelles aux coûts, car cette pratique favorise fréquemment les solutions les plus onéreuses et les déperditions des ressources ainsi que la mauvaise gestion.

Les aides financières doivent de préférence être accordées à titre d’aide de démarrage ou de relais afin d’éviter qu’il n’en résulte une dépendance. L’objectif général est de favoriser le sens des responsabilités. La priorité va au but et non à l’argent comme c’est le cas aujourd’hui dans la gestion des subventions dans notre pays. Ce qui ne favorise pas l’efficience dans la gestion des finances et favorise plus de gaspillage de ressources.

Dans certains cas, un objectif peut être réalisé grâce à des prescriptions. Ainsi, les exploitants des société d’énergie, de l’eau et des télécommunications sont tenue de constituer un fonds destiné à financer les frais futurs de recyclage, au moyen d’un supplément sur le prix du courant ou de l’eau etc. Cette méthode permet de rendre les coûts transparents et de ménager les fonds publics. Il est inconcevable après plusieurs décennies de gestion que ces structures ne soient pas jusqu’ici capables de faire face à certaines dépenses clés et dépendre uniquement que des subventions pour des résultats discutables en termes de qualité de services aux citoyens ainsi que sur le plan économique et social et améliorer les ressources publiques dans notre pays contrairement aux sociétés du même type dans les pays de la sous-région pour la qualité de leur management.

Il est temps d’orienter les subventions essentiellement sur les transports publics urbains et inter urbains, l’agriculture ; les cantines scolaires ; le gaz ; les projets de création d’emplois jeunes ainsi que sur les produits de première nécessité, la gestion des déchets et supprimer ou réduire considérablement celles affectées à l’énergie et au carburant.

La baisse de moitié des crédits actuels des subventions et leur affectation en faveur de ces domaines prioritaires, pour les trois prochaines années, produira plus d’impacts économique et sociaux pour les populations que le modèle actuel durant 20 ans.

Il y a nécessité de mener une étude approfondie sur le bienfondé ou la suppression de certaines subventions.

Quand l’Etat dépense plus de 8mille milliards chaque année (soit plus de 20% du budget chaque année) et ce pendant plusieurs années avec des subventions généralisées mais largement inefficaces, il faut se poser la question : qui a bénéficié de ces ressources ?

En effet, la plupart des subventions ne profitent pas aux populations démunies. Les plus grandes subventions surtout en matière énergétique et le carburant, sont captées par les couches les plus aisées. De l’autre côté on a l’impression que les subventions de produits alimentaires, qui ont été introduites à travers un système de suspension des taxes, n’ont pas eu beaucoup d’impacts.

Nos analyses montrent que la plus grande part des subventions est captée par les couches les plus aisées. Combien d’écoles, de centre de santé, de cantines scolaires, de pistes rurales, de vaccins, de matériels scolaires, de projets de jeunes, de petits exploitants agricoles etc. on aurait pu acheter avec ces recettes ? Finalement, il n’y a pas beaucoup d’impacts positifs et l’Etat perd des centaines de milliards de recettes chaque année. Donc il faut trouver des alternatives :

Comme réduire de moitié le montant actuel des subventions et affecter montant :

• En faveur de l’élargissement massif des cantines scolaires ;

• Au financement à grande échelle le transport public urbain et interurbain ;
• Pour financer les projets de micro-entreprises en faveur des jeunes et des femmes ;
• Pour le financement de la gestion des déchets ;
• Pour une aide massive en intrants agricoles en faveur des petits exploitants ;
• Pour Introduire une tranche sociale dans l’électricité et l’eau
• Pour élargir le programme de transferts d’argent direct aux ménages les plus pauvres. Et supprimer les :
• Pour financer les logements sociaux en faveur des familles modestes dans les régions et
• supprimer à moyen terme les subventions sur le carburant et l’électricité qui profitent essentiellement aux couches les plus aisées.
• Des finances saines pour une croissance durable et inclusive sur la durée passent nécessairement par une discipline budgétaire rigoureuse :

A long terme, les pouvoirs publics ne sauraient enregistrer plus de dépenses que de recettes.il faut donc que le budget de notre Etat soit équilibré sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. On évitera avant tout les déficits non justifiés qui découlent généralement d’une surcharge du budget. Les finances de notre pays seront considérées comme saines lorsque les recettes et les dépenses s’équilibrent à moyen terme. Le Gouvernement n’est pas tenu de présenter à tout prix un budget équilibré chaque année. Il faut cependant que les finances publiques soient équilibrées sur la durée d’un cycle conjoncturel complet.

L’équilibre du budget sur le cycle conjoncturel est une des conditions pour que l’endettement total de notre pays cesse d’augmenter. L’Etat peut alors réagir avec souplesse en fonction des circonstances économiques et remplir ainsi les tâches qui lui ont été confiées. Les générations futures pourront se concentrer sur la solution de leurs problèmes sans devoir d’abord éponger les dettes accumulées par leurs prédécesseurs surtout dans la construction et l’entretien des infrastructures (de qualité et de durée de vie discutables) qui risquent de créer un lourd passif qui sera difficilement tenable pour les finances publiques de notre pays dans les prochaines années.

Donc, à long terme nos dépenses publiques ne doivent pas augmenter plus rapidement que la croissance économique pour éviter aux générations futures la prise en charges des dépenses inopportunes qui portent atteinte à leur prospérité.

Un autre défi de l’avenir consiste à atténuer un conflit d’intérêts. D’une part on exige de l’Etat, à juste titre, qu’il résolve les problèmes rapidement et efficacement, ce qui entraine en général des dépenses ; de l’autre, notre pays doit non seulement, face à une concurrence régionale impitoyable, assurer sa stabilité, sa sécurité juridique et offrir des infrastructures de qualité, mais aussi rester attrayant sur le plan fiscal pour attirer d’avantage d’investisseurs.

Mener une politique budgétaire prévoyante exige de la persévérance. En période de haute conjoncture, quand les groupes d’intérêts adressent de nombreuses demandes à l’Etat, il importe de rejeter celles dont les objets sont certes souhaitables, mais non indispensables (c’est le cas des sociétés publiques, EPICS et agences à management discutable et sans résultats concrets au bénéfice des populations). Les expériences des 12 dernières années ont montré les conséquences fâcheuses que peut avoir l’adoption continue de nouvelles tâches. Il importe également de rester lucide lorsque l’économie se porte moins bien et que toutes les branches et les régions demandent l’aide de l’Etat. Les expériences faites jusqu’ici montrent que l’Etat n’est guère efficace quand il tente de lutter contre les risques.

Mener une politique budgétaire prévoyante signifie aussi considérer les changements comme une chance à saisir. Les bouleversements structurels sont en effet souvent la source de la croissance future. Les retarder artificiellement ne fait que rendre le processus d’adaptation plus coûteux et plus douloureux.

La discipline budgétaire a un impact positif sur la croissance et l’emploi grâce à un certain nombre de canaux directs et indirects.

En ce qui concerne les canaux directs, L’assainissement de nos finances publiques facilite la tâche de la politique monétaire, qui est de maintenir la stabilité des prix, et facilite ainsi la baisse des taux d’intérêts.

La discipline budgétaire est également susceptible d’affecter indirectement la croissance et l’emploi en contribuant à la stabilité économique. En premier lieu, elle contribue à modérer les anticipations d’inflation, ce qui tend à réduire les incertitudes et améliore l’horizon de prévision à long terme des épargnants et des investisseurs ;

En second lieu, si nos finances publiques sont assainies, l’Etat peut laisser jouer à plein les stabilisateurs budgétaires automatiques en cas de récession économique, ce qui le permet de lisser le cycle conjoncturel ;

Enfin, l’assainissement de nos finances publiques est une condition nécessaire pour faire face aux conséquences budgétaires à long terme du vieillissement de nos infrastructures publiques(le déficit de maintien d’actifs est une véritable dette nationale et peu discuté dans la sphère publique et peu constituer une lourde charge pour les générations futures); le poids démographique: davantage de jeunes à former; les dépenses de santé et le financement des déficits d’infrastructures du pays.

• Mener une politique de répartition équitable des ressources pour plus de justice sociale et de stabilité politique :

Il est vivement souhaité que le Gouvernement intervient dans les domaines où les mécanismes de marché sont insuffisants(en matière de prévoyance sociale, par exemple). Il doit intervenir également pour que soient appliquées les normes minimales de la justice sociale. L’Etat

doit être capable de définir le cadre général de la société, mettre en place les infrastructures et compenser les inégalités sociales ou régionales qui sont criardes aujourd’hui dans notre pays.

La politique budgétaire est un des instruments qui lui permettent d’exercer ces tâches. Et c’est maintenant que cela doit commencer et non après la mise en place d’une autorité élue car les urgences et les attentes des populations sont importantes et justifiées.

Une répartition équitable des ressources est une l’une des conditions importantes qui doivent être réunies pour assurer la paix sociale ; qui n’est pas seulement un acquis éminent des partenaires sociaux, mais aussi un atout essentiel de l’espace économique de notre pays. Les entreprises et sociétés préfèrent les pays stables ou elles n’ont à craindre ni grève ni d’autres conflits ainsi que la corruption et les détournements des ressources publiques qui tuent les fondements de l’économie et instaurent l’instabilité économique et sociales.

En matière budgétaire, notre but doit être d’assurer à notre pays une place au sein de l’élite des pays de la sous-région. Pour que cela soit possible, l’Etat doit offrir a l’économie des conditions générales avantageuses. A part la sécurité, la stabilité et un niveau acceptable des intérêts, cela implique aussi des prestations étatiques de qualité correspondant aux besoins des citoyens. Tant les entreprises ainsi que les populations doivent être convaincues que leurs impôts sont utilisés à bon escient, efficacement et avec mesure.

En instaurant par le biais de la politique budgétaire de bonnes conditions générales pour la croissance durable et l’emploi, on renforce aussi la justice sociale. En outre, une politique budgétaire transparente renforce la confiance de la population à l’égard de l’Etat. Elle rend la politique générale des autorités plus prévisible, car elle assure la stabilité.

Et cela peut être réalisé si les finances publiques contribuent à financer la politique de justice sociale profitable à la majorité des guinéens.

• Réduire la fragmentation institutionnelle pour rendre possible l’efficacité de l’Etat en Guinée, les dysfonctions administratives pour réaliser d’importantes économies budgétaires à travers des fusions et des suppressions d’organismes non essentiels qui soulèvent moins de difficultés pour des résultats immédiats :

Aujourd’hui, l’un des plus grands problèmes pour l’efficacité de l’Etat en Guinée, c’est la fragmentation institutionnelle. Il y a trop de pressions de dépenses sur le budget, ce qui ne permet pas à l’Etat de faire un bon travail de planification des projets/programmes, de suivi et d’évaluation.

Le cadre dans lequel le Gouvernement exerce ses activités s’est considérablement modifié au cours de ces dernières années. Les réorganisations gouvernementales s’inscrivent désormais au rang des priorités dans notre pays et constituent une place importante du phénomène des réformes administratives.

Le réexamen du nombre et du rôle des organismes administratifs, des sociétés et entreprises publiques (estimé à des centaines) est en effet l’une des mesures les plus importantes de réduction de la taille du secteur public dans notre pays. On note, une multiplication, en marge de ministères, d’organismes administratifs plus nombreux, étant une source d’expansion continue de notre administration. La création de ces organismes par des décrets donne en effet un sentiment de pérennité qui fait en sorte que peu sont remis en question après leur constitution. En outre la multitude de petits organismes peut être une source d’inefficacité si on considère les économies d’échelle qui pourraient résulter de la fusion de certains d’entre eux ou de leur intégration au sein d’un ministère. Pour toutes ces raisons, les mesures de fusion peuvent être envisagées par les autorités soucieuses de réduire la taille de l’Etat de notre administration.

Une évaluation de la gestion de ces entités fait ressortir les points suivants :

• Un manque de rigueur sur le plan des procédures budgétaires ;
  • La gestion axée sur les résultats peu répandue au sein de ces entités ;
  • Le contrôle par le pouvoir législatif nettement déficient ; cela entraine

Une prolifération des organismes et leur maintien après que leur mission ait été remplie, de même que le secteur soit devenu une véritable source de déperdition de ressources publiques. D’où la nécessité de :

• De réduire substantiellement le nombre des organismes par des fusions et des réductions d’effectifs et si nécessaire par des privatisations ;
  • Revoir régulièrement l’utilité de tous ces organismes et prendre les mesures qui s’imposent ;
  • Créer de nouveaux organismes seulement si on ne peut faire autrement et après études sérieuses et
  • Améliorer la qualité de management de ces organismes.

A court terme, il faut encourager la mise en œuvre des fusions sur une base fonctionnelle, ce qui sur le plan administratif et surtout, sur le plan juridique, soulève moins de difficultés pour des résultats immédiats.

En effet, il est sans doute plus simple et naturel de fusionner trois régies en une seule, que de tenter de regrouper sous une même entité une régie, un conseil et un organisme d’adjudication, trois types d’organismes qui appellent des règles de fonctionnement différentes.

A moyen terme, il faut sérieusement envisager la privatisation des entreprise d’Etat peu efficaces qui absorbent une part importantes des ressources publiques sans impact réel sur les conditions de vie des populations et empêchent la prise en charge des dépenses plus utiles au bénéfice des populations.

Aujourd’hui, parmi les chantiers qui nous semblent cruciaux, il y a la réorganisation administrative de l’Etat pour consolider les structures afin de faire des économies et en même temps augmenter l’efficacité de l’action publique. Il y a vraiment urgence dans ce domaine.

1. Nécessité de mettre en œuvre des réformes justifiées au service de la croissance économique et l’emploi ainsi que la nécessaire réussite de la réforme de la décentralisation budgétaire pour un développement harmonieux des collectivités locales privées de développement économique et social depuis plusieurs décennies :

Pour maitriser les défis de la politique budgétaire, une bonne discipline financière et une fiscalité sont indispensables. Mais il faut aussi des réformes. L’objectif prioritaire est d’établir l’équilibre du budget, puis de le maintenir. En outre, le système fiscal doit être simplifié. Enfin, la décentralisation budgétaire entre l’Etat et les collectivités locales doit être réaménagée.

Entre 2012 et 2024. L’Etat se voit confronté régulièrement à des déficits et à l’augmentation de son endettement. Aujourd’hui l’encours de la dette est passé de 41,5% en 2021 à pour atteindre 49,6% en 2022 (risque d’endettement modéré selon le FMI) pour une cible de 45,5% en 2025 et rien que pour l’année 2024, la charge financière de la dette est estimée à 1406 Milliards de GNF. Cette somme manque donc pour les investissements dans des domaines d’avenir comme la formation, la recherche fondamentale et le financement des projets de jeunes notamment. C’est la raison pour laquelle l’objectif prioritaire est de rétablir l’équilibre du budget.

Notre principal souci n’est pas tant le montant de la dette. Le plus grave, c’est que ces dernières années ; notre pays connait une hausse rapide de l’encours de la dette qui à terme peut être facteur de détérioration de ses finances publiques. C’est cette spirale de l’endettement qu’il nous faut d’abord stopper avant de pouvoir réduire le montant de la dette.

Notre système fiscal est relativement complexe et ne peut en l’état être compris que par les spécialistes. Il faut donc d’urgence le simplifier. Les formalités doivent être davantage simplifiées. Heureusement que des compétences certaines existent dans notre pays pour réussir la mise en œuvre de telle réforme considérée comme cruciale.

Les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales, particulièrement complexes, doivent être désenchevêtrées. C’est là le début de la nouvelle décentralisation budgétaire. La répartition des tâches entre l’Etat et les collectivités locales doit être clarifiée, tandis que les ressources devront être réparties de façon plus équitable entre les collectivités fortes et faibles. L’Etat se concentrera davantage sur ses tâches essentielles et sur la conduite stratégique. Les collectivités locales obtiendront parallèlement des compétences et des ressources supplémentaires, dont elles disposeront librement. L’élargissement de la marge de manœuvre permettra une utilisation plus ciblée de l’argent des contribuables. Enfin ; cette politique forte de décentralisation budgétaire devra également engendrer une réduction des différences entre charges fiscales des collectivités et par là même, une plus grande équité fiscale.

• La Guinée, à l’instar de la plupart des pays en développement, doit faire l’objet de notation financière diverses par les agences de notation pour rendre possible le financement de nos méga projets dans les délais raisonnables à des taux d’intérêts faibles dans un contexte de rareté de ressources :

A l’instar de la plupart des pays en développement en quête de ressources rares, la Guinée doit faire l’objet de notation financière diverses par les agences de notation.

Dans le cas d’un pays comme le nôtre cherchant à se financer, la notation obtenue sera déterminante pour les conditions de l’opération. Que ce soit par financement bancaire ou par émission d’obligations sur le marché. Plus la note sera élevée et plus l’Etat trouvera des fonds bon marché à des taux d’intérêt faible. Notre pays dégage un grand besoin d’investissements dans tous les secteurs, il s’avère nécessaire de s’orienter vers le marché financier qui offre des ressources longues et moins coûteuses.

A travers ce mécanisme, le pays ainsi que les des entreprises bien gouvernées, ont recours aux ressources des marchés financiers internationaux pour le financement des projets d’investissement figurant dans son budget et une opportunité certaine de mobiliser les ressources pour accélérer la réalisation de nos grands projets de raffinerie et favoriser l’atteinte des objectifs de l’émergence économique de notre pays. La notation financière impact directement la politique d’endettement du pays et présente une opportunité certaine de mobilisation de ressources importantes pour tout pays à gouvernance vertueuse. Il est temps que notre pays envisage cette alternative pour réduire la faiblesse du financement bancaire.

• Création d’un Office de mobilisation des recettes qui bénéficie d’une large autonomie serait une gage de bonne Gouvernance fiscale et permettre au pays d’entamer les réformes fiscales de la 2eme génération :

Cette réforme de transformation de l’administration fiscale en office de recettes favorisera une application efficace, transparence et impartiale des lois fiscales.

Certes notre système fiscal est caractérisé par une forte contribution des impôts intérieurs aux ressources fiscales ; une population fiscale diversifiée et l’implémentation de plusieurs réformes fiscales.

Cependant, des faiblesses majeures caractérisent ce système fiscal qui est essentiel pour le développement économique de notre pays. Parmi ces faiblesses majeures on peut

• L’inefficacité du des dispositifs de prélèvement ;
  • L’inefficacité dans le remboursement des crédits de TVA et notre système fiscal est menacé par
  • La grande et la petite corruption ;
  • Les troubles sociaux à l’intérieur et aux frontières du pays ; le développement des activités informelles et
  • L’incivisme fiscal.

Dans sa phase de conception et de mise en œuvre, les institutions telle que la BAD qui ont une expertise et une expérience en la matière, peuvent fournir un appui au Gouvernement, à assurer la fonction d’assurance qualité dans la revue des études et des textes officiels et à convaincre d’autres institutions bilatérales et multilatérales d’adhérer à la réforme.

Appliquée dans une quarantaine de pays dont une vingtaine en Afrique (Ghana ; Kenya, Rwanda, Botswana, Afrique du sud, Togo), cette réforme fiscale de 2eme génération vise l’intégration des administrations fiscales en adoptant une approche client.

La création d’un office de mobilisation des recettes qui est un modèle de bonne Gouvernance fiscale. Cet office désigne un organe unique de l’administration fiscale qui bénéficie d’une plus grande autonomie de gestion que celle accordée à un département ministériel (unification des services des douanes et des impôts).

Cet office comme dans les pays de référence, peut introduire un système de déclaration du patrimoine de ses agents et mettre en place un numéro vert ainsi qu’une adresse courriel pour recueillir les plaintes des contribuables.

• Basculer du budget de moyen en Budget programme pour rendre effective la déconcentration de la fonction d’ordonnateur en ce qui concerne les dépenses sera une innovation majeure et adapter le système de gestion des finances publiques de notre pays aux normes et pratiques internationales :

Notre pays s’est engagé depuis 2012 dans un processus de réformes des finances publiques avec l’adoption des lois organiques relatives aux lois de finances(LORF). L’objectif visé était d’asseoir la gestion des politiques publiques sur des principes de transparence, de performance et de renforcement de la qualité des services publics.

Cependant, le maintien jusqu’ici dans le dispositif du budget de moyen (car on met toujours l’accent sur les dépenses effectuées et non sur l’impact) est un obstacle majeur dans la quête de la performance et de la redevabilité dans laquelle s’inscrit les autorités actuelles en matière de gestion des finances publiques.

D’où la nécessité du basculement de l’exécution du budget en mode programme dans les 2 prochaines années (2025-2026 précisément). Avec le budget programme, le Gouvernement serait en mesure de définir d’abord l’ampleur des problèmes qui assaillent les populations. Et, en fonction de ces problèmes, fixer des objectifs réalistes qu’il veut atteindre et les affectations budgétaires suivrons ensuite en faveur des services de l’Etat pour faire le travail.

Certaines dispositions nécessitent une certaine préparation telle que la mise en place du budget-programme. Notre pays doit entamer la mise en œuvre partiellement à travers la loi de finances 2025 avant de le généraliser en 2026. L’ambition de cette réforme est d’adapter les systèmes de gestion des finances publiques de notre pays aux normes et pratiques internationales.

Cet outil, par rapport au budget de moyens qui prévaut jusqu’ici dans notre pays présente plusieurs vertus par le fait qu’il garantit :

• Une gestion de nos finances publiques conforme aux meilleures pratiques internationales ;
  • Une allocation optimale des ressources ;
  • Un monitoring efficace ;
  • Une amélioration de l’efficacité et de l’efficience de la dépense ;
  • Un renforcement de la transparence et de l’efficacité dans la gestion des finances publiques, de la prévision et de l’exécution budgétaire ;
  • L’instauration d’une discipline nécessaire à la viabilité de la politique budgétaire de notre pays ;

• La mise en place d’une déconcentration de la fonction d’ordonnateurs, permettant aux différents ministres et chefs d’institutions de l’Etat d’être des ordonnateurs de leurs budgets avec un pouvoir de régulation toujours conféré au ministre chargé de l’Economie et des finances. Ce qui serait compatible avec la responsabilisation accrue des gestionnaires avec la mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats ;
  • Le renforcement du contrôle du parlement (du DOP aux votes des lois de finances en passant par la fourniture par l’exécutif d’informations détaillées et fiables);
  • La création des conditions d’une information claire et régulière des citoyens ;
  • L’élargissement de la compétence de la cour des comptes par un contrôle de l’efficacité de la dépense au-delà du contrôle juridictionnel ;
  • Une responsabilisation des acteurs :

L’Etat contrôle le travail de ses services pour être sûr qu’il est bien fait et qu’il règle effectivement les problèmes des populations et réduire le gaspillage des ressources rares évaluées en de centaines de milliards.

Désormais :

• Tous les ministres seront ordonnateurs des dépenses ainsi que les présidents des institutions ;
  • Le contrôle à priori et le contrôle à posteriori sont élargis aux institutions et aux collectivités locales ;
  • Avec le budget programme ; chaque structure est appelée à mettre en place un contrôle interne ;

C’est pourquoi, l’initiation des réformes importantes est à encourager au cours de cette transition surtout dans la gestion des finances publiques pour :

• Garantir la maîtrise des finances publiques (être régulièrement sous contrôle);
  • Mieux allouer les ressources (faire les bons choix en matière de dépenses);
  • Améliorer la gestion des services publics (rechercher l’efficience en faisant mieux les choses). Pour sa réussite, cette réforme exige :
  • Le renforcement des capacités des principaux acteurs ;
  • La rigueur et le respect des règles ;

• La digitalisation des procédures et l’interconnexion des systèmes d’information ;
  • La reddition et le contrôle citoyen et
  • L’impératif des réformes institutionnelles.
• L’espoir est permis quant à l’émergence économique de notre pays dans les dix prochaines années ; le potentiel économique le permet, appuyé par la volonté politique clairement exprimée par les autorités actuelles ainsi que les fortes demandes sociales l’exigent et ce dans les meilleurs délais :

La lutte pour l’équilibre financier est une dominante de l’histoire des finances publiques de notre pays. La faiblesse chroniques du produit de la fiscalité est notamment la conséquence d’une structure économique et financière qui doit encore être renforcée. De plus le niveau et le coût de certaines prestations ainsi que leurs développements récents excèdent largement nos possibilités financières.

Le rééquilibrage structurel des finances publiques de notre pays sera sans doute au centre des préoccupations politiques des prochaines années.

En effet, Seul un Etat disposant de finances saines est capable d’être performant dans les domaines sociaux et économiques.il importe pour cela que l’Etat mène une politique budgétaire solide et durablement fondée sur des objectifs et des principes clairs. C’est à cette condition que la politique budgétaire pourra rester compréhensible et prévisible, ce qui est crucial, pour les citoyens et citoyennes aussi bien que pour l’économie. Les objectifs et principes peuvent aider à évaluer les mesures et les stratégies politiques du Gouvernement.

Le grand public trouvera dans ces objectifs et principes des points de repère précisant la direction que le Gouvernement entend suivre, par exemple en matière de fiscalité. Les citoyens doivent pouvoir juger si leurs impôts sont utilisés judicieusement et efficacement. Ces objectifs et principes sont des instruments d’appréciation des propositions politiques de portée budgétaire.

Ces objectifs et principes n’ont toutefois la prétention de valeur de loi et ne résolvent pas tous les conflits d’intérêts ils ne seront pas mises à l’écart sans nécessité, pour des considérations à court terme, mais si les circonstances générales changent, ils devront être modifiés en conséquence.

La politique budgétaire est l’affaire de tous. Bien que n’étant pas un but en soi, elle constitue l’élément clé permettant la réalisation de prestations étatiques essentielles. En effet, pour assurer un avenir solide et prévisible pour nos œuvres sociales, nos écoles, nos voies de communication, nos réseaux de sécurité, nos infrastructures routières et nos raffineries, des finances publiques saines sont indispensables. Il

en va de même du système fiscal, qui doit être attrayant, équitable et aussi simple que possible pour le pays et ses habitants, les familles et l’économie.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le Gouvernement fixe des objectifs et principes visant une plus grande clarté en matière de politique budgétaire. Ils pourront servir de guide pour toutes les décisions politiques de portée financière.

Notre pays possède les moyens lui permettant de relever les grands défis sociaux, politiques et économiques des prochaines années. Pour cela, il importe toutefois que nous léguions aux prochaines générations la plus grande marge de manœuvre budgétaire et le moins de dettes possible. Les objectifs et les principes peuvent constituer dans ce sens l’une des clés de l’avenir de notre pays.

L’objectif suprême du Gouvernement étant de promouvoir le bien commun du pays, on peut en déduire que les buts essentiels non seulement de la politique économique, mais aussi de la politique budgétaire : l’Etat doit donc mener une politique budgétaire qui soutienne la stabilité ainsi que la croissance durable et inclusive, et par conséquent l’emploi, le bien-être général et la cohésion sociale. Il doit en outre veiller à disposer de finances saines afin de réaliser durablement ses buts sociaux et économiques. A ces objectifs primordiaux sont liés des objectifs secondaires comme :

• une charge fiscale modérée,
• l’équilibre du budget à moyen terme, l’élimination du déficit structurel et
• la réduction du taux d’endettement.

La Guinée a beaucoup de potentialités. Un pays qui a des atouts géopolitiques remarquables, au niveau des ressources humaines, des ressources naturelles, même s’il y a beaucoup à faire pour améliorer l’environnement des affaires et attirer d’avantage d’investisseurs.

En même temps, il y a encore des risques à maitriser :

• Le problème c’est que notre pays est encore vulnérable aux chocs exogènes. Parfois les réponses apportées aggravent les chocs.
• Donc il faut faire très attention aux politiques économiques et toujours garder un cadre macroéconomique sain,
• Avec une politique budgétaire équilibrée,
• Continuer à améliorer l’environnement des affaires,
• Développer les infrastructures économiques et sociales et
• Rationaliser les structures administratives de l’Etat avec une véritable culture de la performance.

Si les autorités arrivent à mettre en œuvre ces objectifs et principes simples de politique budgétaire, avec la volonté clairement exprimée par les autorités actuelles au plus haut niveau, nous pensons que la Guinée, notre cher pays, peut alors réaliser de forts taux de croissance économique durable et inclusive. Les données actuelles du Bénin, nous l’espérons vivement, à défaut de faire mieux, et sans ressources exceptionnelles (par exemple celles tirées des méga projets miniers) pourrons être atteintes en 3ans ; celles du Sénégal en 6ans et possiblement rivaliser avec celles de la côte d’ivoire en 10 ans. Ce qui serait le début d’une ère d’émergence et de véritable développement au bénéfice exclusif de ce peuple privé de justice sociale et de prospérité et ce pendant plusieurs décennies.

Mamady Condé/Economiste/Administrateur de cabinet/628 10 63 05/condemamady2007@gmail.com

Article Transmis par Abdoulaye Bouka Barry