Alors que les débats sont houleux entre les différentes parties prenantes au procès des événements du 28 septembre 2009, autour de la requalification ou non des faits, le juge du tribunal de première instance de Dixinn Ibrahima Sory II Tounkara après une journée d’analyse a finalement apporté des précisions autour de ce sujet qui divise les avocats des différents accusés.
D’entrée, les magistrats ont déploré les allégations qui leur ont été attribuées également au tribunal par les avocats des différents accusés.
« Nous déplorons les intentions qui nous ont été prêtées par les avocats de la défense. On nous a fait dire ce que nous n’avons pas dit. Ma grande surprise a été hier d’apprendre certains conseils des accusés à prêter à votre tribunal des intentions qui sont loin de vous. …. Et d’autres sont allés jusqu’à menacer de boycotter les audiences au cas où votre tribunal n’accéderait pas à la demande de requalification sollicitée par le parquet. Plus loin, certains se sont livrés à un exercice de chantage.
Hier, on est allé jusqu’à remettre en cause nos différentes formations pour dire que nous ne faisons pas le droit. Merci à ses orfèvres de droit… Nous ne répondrons nullement à cette provocation », a déploré le parquet.
Et de poursuivre » nous rappelons que le tribunal qui siège est une juridiction de jugement devant laquelle, l’instruction définitive se fait. De ce fait, il a la plénitude de donner aux faits leurs véritables qualifications ».
Comme pour dire que les faits sur les événements du 28 septembre 2009 peuvent bel et bien être qualifiés. En tout cas aux dires du substitut Abdoulaye Babady Camara par rapport à l’arrêt de la cour suprême rejetant la demande de la requalification des faits.
« Vous êtes saisis des faits et non de la qualification. Le tribunal dispose du pouvoir souverain de requalifier les faits poursuivis. Votre juridiction, vous juges pénal, vous disposez du pouvoir souverain de requalifier et vous n’avez pas d’autorité supérieure même juridictionnelle en la matière.
L’arrêt de la cour suprême ne vous empêche pas de requalifier les faits. Et le parquet est dans ses droits et à cette phase de la procédure de soumettre à votre tribunal la question de requalification» a-t-il précisé, avant de rappeler’’ en ce qui concerne les dispositions du statut de Rome sur lesquelles les avocats de la défense se sont appuyés pour demander l’irrecevabilité de la demande, la réponse est sans équivoque. Tout en se focalisant sur le droit public international, nous signalons qu’il y a une suprématie de droit international sur le droit interne. Ce principe est consacré aux textes nationaux. Lorsqu’on dit que les traités et accords internationaux ratifiés ont dès leur ratification une autorité suprême à celles des lois nationales.
En faisant ainsi un rapprochement entre les évènements du 28 septembre et le statut de Rome ratifié par la Guinée le 14 juillet 2003, nous précisons que cette ratification est antérieure aux faits et par conséquent, le statut de Rome s’applique à la Guinée partie à la convention de Rome».
Abdoulaye Bouka Barry depuis le tribunal criminel de Dixinn délocalisé à Kaloum pour rtgguinee.info.
