Perte du statut de député ou de sénateur : qui peut en décider et dans quelles conditions ?

Par (Fode Tass Sylla)

Petite explication simplifiée sur les règles qui encadrent la fin d’un mandat parlementaire en Guinée.

L’on a tous appris que les parlementaires sont couverts par une immunité. Cependant, être député ou sénateur, ce n’est pas occuper un siège à vie. Un mandat parlementaire a une durée déterminée. Et ce mandat peut aussi prendre fin avant son échéance, pour différentes raisons prévues par la loi.

Une précision est nécessaire dès maintenant ! Si un parlementaire peut perdre son siège, personne cependant ne peut le lui retirer à sa convenance ou par fantaisie. Ni son parti politique d’origine, ni le président de sa chambre, ni aucune autorité administrative ou politique ne peut décider arbitrairement de mettre fin à son mandat.

La Constitution et le Code électoral encadrent précisément cette question. Essayons de le faire comprendre très élémentairement :

1. Peut-on abandonner volontairement son mandat ?

Oui. Un député comme un sénateur peut démissionner. Il décide alors librement de renoncer à son mandat. Son siège devient ainsi vacant et doit être pourvu conformément aux dispositions légales.

Pour le député, l’article 155 du Code électoral (Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025) prévoit son remplacement par son suppléant.

Pour le sénateur, l’article 189 du même Code prévoit que le remplacement s’effectue dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à son élection ou à sa désignation.

En clair, démissionner de son mandat ne signifie pas nécessairement être interdit de toute candidature future.

2. Peut-on perdre son siège si on acceptait une autre fonction ?

Absolument ! C’est ce que le droit appelle une situation d’incompatibilité. En termes simples, cela signifie qu’un parlementaire ne peut pas exercer simultanément certaines autres fonctions que la loi juge incompatibles avec son mandat.

Pour les députés, l’article 158 du Code électoral interdit notamment le cumul avec une fonction publique non élective, sous réserve des exceptions prévues pour les enseignants et les médecins exerçant dans les établissements et structures de recherche concernés. Il interdit également le cumul avec certaines fonctions de direction dans les entreprises publiques ou privées bénéficiant d’avantages de l’état. Les fonctions de conseiller communal ou régional sont de même incompatibles avec le mandat de député.

Pour les sénateurs, les incompatibilités sont également nombreuses. L’article 193 du Code électoral vise notamment les fonctions publiques non électives, les mandats de député ou de conseiller communal et régional, les emplois salariés dans les entreprises privées, publiques ou parapubliques et les responsabilités au sein d’un parti ou d’un mouvement politique. Mais la Constitution va plus loin concernant les sénateurs. Son article 110 précise que leurs fonctions sont incompatibles avec toute activité au sein d’un parti politique ou d’une organisation sociopolitique, ainsi qu’avec toute autre fonction publique ou privée rémunérée.

Que se passe-t-il lorsqu’un parlementaire se trouve dans une telle situation ?

Les articles 160 et 194 du Code électoral accordent au député comme au sénateur concerné un délai de 30 jours après son entrée en fonction pour régulariser sa situation. À défaut, il peut être déclaré démissionnaire d’office par la Cour constitutionnelle.

Pour le député, cette constatation intervient à la demande du Bureau de l’Assemblée nationale ou d’un député. Pour le sénateur, elle intervient à la demande du Bureau du Sénat.

Autrement dit, on ne peut pas être parlementaire et conserver tranquillement une autre fonction que la loi déclare incompatible avec ce mandat.

3. Peut-on perdre son mandat à cause d’une inéligibilité ?

Oui, mais il faut ici distinguer les deux chambres. L’inéligibilité désigne une situation dans laquelle une personne ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales pour être candidate à une élection.

Pour les députés, l’article 157 du Code électoral cite notamment les personnes frappées d’une incapacité juridique, celles ayant fait l’objet de certaines condamnations définitives et les personnes concernées par certaines restrictions liées à leur naturalisation ou à leurs fonctions antérieures.

Pour les sénateurs, l’article 185 du même Code prévoit également plusieurs situations d’inéligibilité. Mais cet article contient une précision supplémentaire particulièrement importante : le sénateur dont l’inéligibilité est révélée après la proclamation des résultats ou qui se retrouve dans une situation d’inéligibilité pendant son mandat est déchu de plein droit de celui-ci. La déchéance est constatée par la Cour constitutionnelle, à la requête du Bureau du Sénat.

Il faut donc retenir une nuance : cette disposition expresse de déchéance figure à l’article 185 pour les sénateurs. L’article 157 concernant les députés ne formule pas le même mécanisme. On ne doit donc pas assimiler automatiquement les deux régimes.

4. Que devient le siège lorsqu’un parlementaire décède ou démissionne ?

C’est ici que les mécanismes de remplacement présentent une différence notable.

Pour les députés, la règle est simple : le suppléant remplace de droit le titulaire. C’est ce que prévoit l’article 155 du Code électoral. Et le texte précise que ce remplacement est irrévocable.

Si le suppléant devenu titulaire décède à son tour, démissionne ou accepte une fonction gouvernementale, une élection partielle est organisée dans les 90 jours qui suivent.

Pour les sénateurs, le remplacement dépend du mode d’accession au Sénat. L’article 189 du Code électoral prévoit que le sénateur élu est remplacé dans les mêmes conditions que son élection ou sa désignation. Quant au sénateur nommé par décret du Président de la République, son remplacement intervient dans les mêmes conditions que sa nomination, dans un délai de 30 jours.

5. Un parlementaire peut-il perdre son siège pour indiscipline ?

Non, pas automatiquement !

Un député ou un sénateur qui perturbe les débats, manque aux règles de courtoisie ou commet des actes contraires au règlement intérieur peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.

À titre d’exemple, l’article 149 du règlement intérieur du Sénat (Loi organique L/2025/038/CNT du 27 novembre 2025) prévoit quatre sanctions : le rappel à l’ordre, le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, la censure simple et la censure avec expulsion temporaire de l’hémicycle, pour une durée maximale de 24 heures.

Mais une sanction disciplinaire n’est pas une révocation du mandat. Elle concerne le comportement du parlementaire dans l’exercice de ses fonctions, et non la suppression de son statut. Un président de chambre ne peut donc pas, de sa seule autorité, retirer son mandat à un député ou à un sénateur.

6. Peut-on perdre son siège en acceptant une mission administrative temporaire ?

Oui, dans certaines conditions. Les articles 159 du Code électoral, pour les députés, et 145 du règlement intérieur du Sénat, pour les sénateurs, prévoient la possibilité de confier à un parlementaire une mission administrative temporaire, à l’initiative du chef de l’État et avec l’accord du Bureau de sa chambre. Cette mission ne peut dépasser six mois. Elle peut être renouvelée une fois pour six mois supplémentaires, sans que sa durée totale excède douze mois.

Pendant cette période, le parlementaire ne siège pas dans son hémicycle. Et si la mission dépasse les douze mois autorisés, le Bureau de la chambre concernée saisit la Cour constitutionnelle pour faire constater la vacance du siège et organiser le remplacement.

7. Enfin, que se passe-t-il lorsque le mandat arrive à son terme ?

Les durées des deux mandats ne sont pas les mêmes. L’article 104 de la Constitution du 26 septembre 2025 fixe à cinq ans renouvelables la durée du mandat des députés.

L’article 153 du Code électoral reprend cette disposition, en précisant que le mandat peut être écourté en cas de dissolution de l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues par l’article 136 de la Constitution.

Pour les sénateurs, l’article 110 de la Constitution et l’article 188 du Code électoral fixent la durée du mandat à six ans renouvelables. L’article 190 du Code électoral précise que le mandat expire à la fin du dernier mois de la sixième année de leur élection.

CE QU’IL FAUT FINALEMENT RETENIR

La qualité de député ou de sénateur n’est ni un privilège personnel permanent, ni une fonction que l’on peut retirer sur un simple coup de téléphone ou par une décision politique.

Le mandat parlementaire est protégé par la Constitution et les lois. Mais cette protection ne met pas son titulaire au-dessus de la loi. Un parlementaire peut perdre son siège pour des motifs légalement établis : démission, incompatibilité non régularisée, inéligibilité dans les conditions prévues par les textes, décès ou expiration du mandat.

Il faut surtout retenir que la perte du mandat ne relève pas du bon vouloir d’une autorité politique ou parlementaire. Dans les cas prévus par la loi, la Cour constitutionnelle intervient pour constater la démission d’office, la déchéance ou la vacance du siège.

Enfin, une sanction disciplinaire n’est pas une révocation. Mais la protection du mandat ne signifie pas aussi que son titulaire est à l’abri des obligations que la loi lui impose. Le mandat parlementaire est une responsabilité confiée à un citoyen pour une durée déterminée. Il est protégé, mais il n’est pas intouchable.

Fodé Tass Sylla ancien Directeur de la Télévision Nationale.