Pêche maritime en Guinée : le Gouvernement durcit et clarifie les règles, 29 ans après l’ancien dispositif

Le cadre réglementaire de la pêche maritime en Guinée entre dans une nouvelle ère. Le Gouvernement a adopté, lundi 31 août 2026, un décret fixant les mesures générales d’application de la loi L2025-019-CNT du 30 mai 2025 portant Code de la pêche maritime de la République de Guinée. Annoncé sur les antennes de la RTG, ce nouveau texte vient préciser les conditions d’exercice des activités de pêche et redéfinir les principales catégories de pêche opérant dans les eaux relevant de la juridiction guinéenne.

À travers ce décret, les autorités entendent notamment mieux encadrer l’exploitation des ressources biologiques marines, en fonction des moyens techniques mobilisés par les différents acteurs du secteur.

Un champ d’application qui couvre toute la chaîne de la filière

Le nouveau dispositif réglementaire s’applique, dans les espaces terrestres et maritimes placés sous juridiction guinéenne, à toute personne physique ou morale exerçant ou intervenant dans une activité de pêche.

Son champ d’application ne se limite toutefois pas aux seuls pêcheurs. Il englobe également les engins et équipements de pêche, les navires de pêche ainsi que les établissements intervenant dans l’empaquetage, l’entreposage, le traitement, la conservation, la commercialisation, la transformation ou encore la distribution des produits halieutiques et des espèces associées.

Les moyens de transport utilisés pour l’acheminement de ces produits sont eux aussi soumis aux dispositions du décret.

Le texte étend par ailleurs son application au-delà des espaces maritimes placés sous juridiction guinéenne. Ainsi, tout ressortissant guinéen, personne physique ou morale, engagé dans une activité de pêche maritime, ainsi que les engins et navires de pêche de nationalité guinéenne, restent concernés par les nouvelles règles.

Quatre grandes catégories de pêche désormais encadrées

L’une des principales innovations du décret réside dans la classification des activités de pêche en fonction des moyens utilisés. Une distinction destinée à faciliter la gestion et la préservation des ressources biologiques marines.

La pêche artisanale maritime traditionnelle

Cette première catégorie concerne les activités exercées à pied ou à bord de pirogues non motorisées, propulsées à la pagaie ou à la voile.

Les pêcheurs peuvent notamment recourir au filet maillant, à l’épervier, à la ligne, à la palangre ou encore à la nasse.

La pêche artisanale maritime motorisée

Le décret définit également avec davantage de précision les contours de la pêche artisanale motorisée.

Elle est pratiquée à bord de pirogues non pontées d’une longueur hors tout n’excédant pas 24 mètres, équipées d’un moteur dont la puissance est inférieure ou égale à 60 chevaux-vapeur.

Ces embarcations ne disposent pas de moyens mécaniques destinés au mouillage ou au relevage des engins de pêche embarqués. Les captures sont conservées à bord exclusivement au moyen de glace ou de sel.

Cette catégorie repose essentiellement sur l’utilisation d’engins passifs, la senne coulissante constituant toutefois une exception prévue par le texte.

La pêche semi-industrielle

Entre artisanat et industrie, la pêche semi-industrielle fait désormais l’objet d’une définition réglementaire précise.

Elle s’exerce au moyen de navires pontés d’une longueur hors tout maximale de 25 mètres, dont la capacité ne dépasse pas 45 grosses tonnes et dont la puissance motrice est supérieure à 60 chevaux-vapeur, sans excéder 250 CV.

Ces navires disposent de moyens techniques permettant de mouiller et de relever les engins de pêche embarqués. Comme dans la pêche artisanale motorisée, les captures sont conservées à bord exclusivement par la glace ou le sel.

La pêche industrielle

À l’autre extrémité de la classification figure la pêche industrielle maritime.

Elle concerne les navires pontés dotés d’une puissance motrice supérieure ou égale à 250 chevaux-vapeur. Ces bâtiments disposent de moyens mécaniques pour le mouillage et le relevage des engins de pêche.

Ils bénéficient également de capacités de conservation plus importantes, leurs captures pouvant être préservées à bord par congélation, glace ou eau réfrigérée.

Le décret ouvre en outre la possibilité d’affiner cette classification. Des critères supplémentaires permettant d’identifier les différentes sous-catégories de la pêche artisanale et de la pêche industrielle pourront ainsi être fixés ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la Pêche maritime.

Sur le plan réglementaire, le décret marque une rupture avec le dispositif en vigueur depuis près de trois décennies.

Il abroge et remplace le décret D-97-227-PRG-SGG du 16 octobre 1997, qui fixait jusqu’ici le règlement général de mise en œuvre du Code de la pêche maritime de la République de Guinée.

Le changement de cadre ne remet toutefois pas immédiatement en cause les droits déjà accordés aux opérateurs du secteur. Les autorisations, licences et permis de pêche délivrés sous l’ancien régime restent valables jusqu’à leur date d’expiration.

En revanche, leur renouvellement devra désormais être effectué conformément aux nouvelles dispositions réglementaires.

Une période transitoire pour éviter le vide juridique

Le Gouvernement a également prévu un mécanisme de continuité juridique.

En vertu de l’article 189 de la loi L2025-019-CNT du 30 mai 2025 portant Code de la pêche maritime, les dispositions réglementaires prises sur le fondement de la loi L2015-026-AN du 14 septembre 2015 demeurent applicables jusqu’à l’adoption de nouvelles mesures portant sur les mêmes matières.

Cette survivance réglementaire reste toutefois conditionnée à leur compatibilité avec les dispositions du nouveau décret.

Un nouveau cap pour la gouvernance des ressources halieutiques

Avec ce décret, la Guinée se dote ainsi d’un cadre réglementaire actualisé destiné à accompagner la mise en œuvre de son nouveau Code de la pêche maritime.

Au-delà de la simple classification des navires et des activités, le texte pose les bases d’une réglementation plus précise de l’ensemble de la chaîne halieutique, depuis la capture jusqu’à la transformation, la commercialisation et la distribution des produits de la mer.

Le décret entre en vigueur dès sa date de signature et doit être enregistré puis publié au Journal officiel de la République.

Zeze Enema Guilavogui